LOI RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.
|
 |
| Cette loi permet à tout employeur de faire effectuer un contrôle médical de ses salariés en arrêt de travail, dès lors qu’il complète l’indemnisation de la Sécurité Sociale.Toute les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette loi. En effet, elles ont obligation de compléter l’indemnisation de la CPAM en cas d’arrêt de travail, dés lors que le salarié a plus de trois ans d’ancienneté.Certaines conventions collectives rendent même le complément obligatoire dès la 2e, voir la 1ère année. Notre réseau de plus de 700 médecins experts dans toute la France nous rend capables d’intervenir où vous le souhaitez sur le territoire métropolitain. |
|